Demander un acte d’état civil
Question-réponse
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
Vérifié le 21/06/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence.
C'est <span class="miseenevidence">notamment</span> le cas lorsqu'il s'absente pour une des situations suivantes :
- Dans le cadre d'un <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F14018">projet de transition professionnelle (PTP)</a>
- <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F2299">Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
- <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
- <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'hommes</a>
- <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>.
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Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406