Demander un acte d’état civil
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F2767">donation entre époux</a>.
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Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406