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Demander un acte d’état civil

Question-réponse

Que comprend la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ?

Vérifié le 30 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents en métropole et dans les Dom.

Elles peuvent être versées à l’occasion de la naissance (ou de l’adoption) de l’enfant.

Pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), ce versement peut avoir lieu jusqu’à ce que l’enfant ait 6 ans.

Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels :

  À savoir

Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables.

Vous n’avez donc pas à les renseigner dans la déclaration annuelle de revenus.

La prestation Paje n’est pas versée à Mayotte.

Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant uniquement si la garde se fait :

  • Par une association
  • Par une entreprise de garde à domicile
  • Par une crêche familiale
  • Par une micro-crèche.

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.

La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406