Demander un acte d’état civil
Question-réponse
Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?
Vérifié le 19/12/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. La prime forfaitaire mensuelle d’activité n'est plus attribuée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2017. Elle était destinée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a> et en reprise d'activité professionnelle.
Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de la <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=N31477">prime d'activité</a> s'ils en remplissent les conditions.
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406