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Demander un acte d’état civil

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Question-réponse

Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Vérifié le 13/06/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous devez <span class="miseenevidence">informer</span> votre <span class="miseenevidence">assurance</span> en cas de <span class="miseenevidence">retrait</span> du permis de conduire (<a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F1704">invalidation</a> ou <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F21774">annulation</a>), y compris si le retrait est provisoire (<a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F21761">suspension judiciaire</a>).

Vous devez informer votre assurance <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R39324">AR</a></span> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :

Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

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Et aussi

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.

La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406

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