Demander un acte d’état civil
Question-réponse
Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 01/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par <span class="expression">Action logement</span>.
La <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F33453">garantie Visale</a> la remplace. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande à <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R59599">Action logement</a>.
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406