Demander un acte d’état civil
Question-réponse
Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?
Vérifié le 25/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez demander le <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R24554">RSA</a> si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir 25 ans minimum
- Vous devez être français <span class="miseenevidence">ou</span> en <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F13842">situation régulière</a> en France depuis au moins 5 ans <span class="miseenevidence">ou</span> ressortissant de l'<a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R24622">EEE</a> <span class="miseenevidence">ou</span> Suisse disposant d'un droit au séjour
- Vous devez résider en France
À savoir
il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins un <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R43909">enfant à charge</a>.
Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA :
Service en ligne
Demande de RSA (Caf)
Vous pouvez demander le <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R24554">RSA</a> si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 25 ans
- Vous devez avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande (les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas considérées comme des périodes d'activité)
- Vous devez être français <span class="miseenevidence">ou</span> en <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F13842">situation régulière</a> en France depuis au moins 5 ans <span class="miseenevidence">ou</span> ressortissant de l'<a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R24622">EEE</a> <span class="miseenevidence">ou</span> Suisse disposant d'un droit au séjour
- Vous devez résider en France
Les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.
À savoir
il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins un <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R43909">enfant à charge</a>.
Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA :
Service en ligne
Demande de RSA (Caf)
Oui, en tant qu'intermittent du spectacle, vous pouvez toucher le <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R24554">RSA</a>. Les conditions pour en bénéficier sont différentes en fonction de votre âge.
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Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406