Demander un acte d’état civil
Question-réponse
Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?
Vérifié le 14/03/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">18 mètres</span>.
La remorque ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">12 mètres</span> (en excluant le dispositif d'attelage).
Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.
Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.
À savoir
la <span class="miseenevidence">largeur</span> maximale autorisée d'une voiture, comme de sa remorque, est de <span class="miseenevidence">2,55 mètres</span>.
Et aussi
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Transports – Mobilité
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Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406