Demander un acte d’état civil
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un enfant est considéré à votre charge s'il est dans <span class="miseenevidence">l'une</span> des 3 situations suivantes :
- <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F2633">Il est mineur et ne perçoit pas de revenus propres</a>
- <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F2661">Il est infirme</a>, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
- <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F3085">Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal</a>
Et aussi
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Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
Argent – Impôts – Consommation
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Impôt sur le revenu – Enfant majeur à charge
Argent – Impôts – Consommation
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Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406