Demander un acte d’état civil
Question-réponse
La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ?
Vérifié le 22/06/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Non,</span> cette carte est remplacée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 par la <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>.
Toutefois, la carte d'invalidité <span class="miseenevidence">reste valable </span>jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2026.</span>
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une CMI <span class="expression">invalidité</span> sans attendre cette date.
Et aussi
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Carte mobilité inclusion (CMI)
Transports – Mobilité
Pour en savoir plus
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Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406