Demander un acte d’état civil
Fiche pratique
Procédure de licenciement pour motif personnel
Vérifié le 24 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement.
Le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien ? Quel délai doit respecter l’employeur avant d’envoyer la lettre de licenciement ? L’employeur peut-il préciser les motifs du licenciement après l’envoi de la lettre ? Le
Nous faisons un point sur la réglementation.
La procédure varie en fonction du motif du licenciement (non disciplinaire ou disciplinaire).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Licenciement d’un représentant du personnel
Travail – Formation
-
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
Travail – Formation
-
Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
Travail – Formation
-
Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un salarié du privé
Social – Santé
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406