Demander un acte d’état civil
Fiche pratique
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l’assureur
Vérifié le 11 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d’abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n’a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou la justice.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Assurance : comment régler un litige ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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L’assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406