Demander un acte d’état civil
Fiche pratique
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vérifié le 26 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location avec un bail d’habitation ? Le locataire ne vous paie pas le loyer qu’il vous doit ? Vous voulez savoir quelles sont les démarches à faire, et dans quel ordre les engager ? Nous vous expliquons.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
Institut national de la consommation (INC)
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Impayés de loyers jusqu’à 100 euros : procédure de traitement simplifié
Institut national de la consommation (INC)
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Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)
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S’assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)
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Code des procédures civiles d’exécution : articles R121-5 à R121-10
Legifrance
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Code des procédures civiles d’exécution : article R442-2
Legifrance
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Code des procédures civiles d’exécution : article R442-3
Legifrance
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406