Demander un acte d’état civil
Question-réponse
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifié le 03/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de la <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F2246">catégorie C</a> ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F2250">catégorie B</a> ou <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F2242">A</a>.
Ne pas informer la préfecture de votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
Où s’adresser ?
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Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
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Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
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Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
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Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406