Demander un acte d’état civil
Fiche pratique
Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Vérifié le 14/08/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">indemnité</span> de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si <span class="miseenevidence">l'évolution de votre traitement brut indiciaire</span> est <span class="miseenevidence">inférieure sur 4 ans</span> à celle de <span class="miseenevidence">l'indice des prix à la consommation</span>.
Si vous y avez droit, l'indemnité est versée <span class="miseenevidence">de manière automatique</span> avec votre traitement.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406