Demander un acte d’état civil
Question-réponse
Qu’est-ce qu’une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Vérifié le 14 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l’étranger pour participer à des activités terroristes. La décision d’IST est prise par le ministre de l’intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l’invalidation, c’est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d’identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.
Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406