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Demander un acte d’état civil

Question-réponse

Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?

Vérifié le 28/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous achetez un véhicule en <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R58840">leasing</a> (ou <span class="expression">crédit-bail</span> ou <span class="expression">location avec option d'achat</span>),<span class="miseenevidence"> vous n'en êtes pas propriétaire</span> pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation)</span>.

Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.

Elle indiquera :

  • le nom de l'organisme prêteur comme propriétaire,
  • <span class="miseenevidence">et</span> votre nom et votre adresse comme <span class="miseenevidence">locataire</span> du véhicule.

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.

La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406