Demander un acte d’état civil
Question-réponse
Peut-on annuler sa déclaration de perte si on retrouve son permis de conduire ?
Vérifié le 03/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez pas annuler votre déclaration de perte du permis de conduire.
<span class="miseenevidence">Si vous retrouvez votre ancien permis</span> après avoir déclaré sa perte, vous devez <span class="miseenevidence">le détruire</span>.
Votre ancien permis est devenu <span class="miseenevidence">invalide</span>. Il ne doit plus être utilisé.
À savoir
<a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F1727">la déclaration de perte du permis de conduire</a> se fait en même temps que la demande de nouveau permis.
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Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406