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Demander un acte d'état civil - Bourg-Beaudouin
Traduction du site automatisée

Demander un acte d’état civil

Question-réponse

Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?

Vérifié le 10/09/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions.

    Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.

    Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration peut s'opposer à votre reprise de travail.

  • Si vous souhaitez reprendre votre travail avant la date de fin prévue de votre congé de maladie, vous devez justifier auprès de votre administration employeur que vous êtes apte à reprendre vos fonctions.

    Pour cela, vous devez faire établir, par le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail, un nouvel arrêt de travail avec une date de fin antérieure à celle prévue initialement.

    Sans ce justificatif attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions, votre administration peut s'opposer à votre reprise de travail.

    Vous devez informer votre <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> au plus vite pour suspendre le versement des indemnités journalières (IJ) pour maladie.

    Si c'est votre administration qui a perçu directement les IJ et maintenu votre rémunération pendant votre congé de maladie, c'est elle qui informe la <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> de votre reprise anticipée.

    S'il y a lieu, votre <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> récupère les indemnités qui n'auraient pas dû vous être versées du fait de votre reprise anticipée.

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.

La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406