Demander un acte d’état civil
Question-réponse
Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
Vérifié le 07/06/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le <span class="expression">privilège du prêteur de deniers</span>, qui ne peut plus être inscrit.
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.
Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F2961">en l'état futur d'achèvement (Véfa)</a>.
Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.
À savoir
la banque n'a pas besoin d'obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d'hypothèque.
L'hypothèque légale spéciale doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais.
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Justice
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406