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Demander un acte d’état civil

Question-réponse

Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

Vérifié le 25/07/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier peut payer un <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F23264">auto-entrepreneur</a> avec le <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F13607">cesu préfinancé</a>.

<span class="miseenevidence">L'activité du prestataire</span> choisi par le particulier doit toutefois relever du secteur des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F13244">services à la personne</a>.</span>

Les <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F13244">services à la personne</a> concernent principalement les activités suivantes :

  • Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile
  • Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
  • Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales

Le particulier peut utiliser le <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F13607">Cesu préfinancé</a> pour payer<span class="miseenevidence"> la totalité ou seulement une partie de la somme</span> qu'il doit à l'auto-entrepreneur.

Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces <span class="miseenevidence">(dans la limite de <span class="valeur">1000 €</span></span>), par virement ou chèque bancaire.

 À noter

Les sommes versées au prestataire peuvent, sous conditions, permettre au particulier de bénéficier d'un <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F12">crédit d'impôt</a> égal à <span class="valeur">50 %</span> des dépenses.

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.

La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406