Demander un acte d’état civil
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 26/03/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
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Institut national de la consommation (INC)
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406