Demander un acte d’état civil
Formulaire
Demande de permis de conduire international si vous habitez à l'étranger (Formulaire 14881*01)
Vérifié le 29/06/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Si vous habitez à l'étranger</span>, ce formulaire est à compléter, signer et envoyer au service compétent selon votre lieu de résidence, accompagné de plusieurs pièces justificatives.
Attention :
le formulaire cerfa n°14881*01 est à utiliser <span class="miseenevidence">uniquement si vous habitez à l'étranger</span>. Si vous habitez en France, vous devez faire la demande de permis international via un <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R50828">téléservice</a> disponible sur le site de l'<a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406