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Recensement - Bourg-Beaudouin
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Recensement

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Question-réponse

Que faire en cas de vol d'un véhicule ?

VĂ©rifiĂ© le 11/03/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Le vol d'un vĂ©hicule (voiture, moto, vĂ©lo…) doit ĂŞtre signalĂ© Ă  la police ou Ă  la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez Ă©galement signaler le vol Ă  votre assureur dans le dĂ©lai prĂ©vu par votre contrat.

Si le vol est en cours ou vient Ă  l'instant d'ĂŞtre commis, vous devez appeler le 17.

La police ou la gendarmerie peut intervenir en envoyant une ou plusieurs équipes pour stopper le véhicule volé.

Si votre véhicule (voiture, moto, vélo, remorque..) a été volé, vous devez rapidement porter plainte.

En cas de vol du véhicule dans votre garage, ne touchez à rien avant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie qui pourra faire des constatations scientifiques.

Si nĂ©cessaire, signalez Ă©galement le vol des papiers (carte grise, assurance…) du vĂ©hicule et le fait que votre vĂ©hicule possède un traceur GPS anti-vol.

  Ă€ savoir

votre <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/recensement/?xml=R47104">responsabilité pénale</a> et civile pour les infractions commises avec votre véhicule est présumée jusqu'au dépôt de cette plainte.

Votre plainte entraîne l'enregistrement de votre véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des forces de l'ordre.

Le FOVeS permet de faciliter les recherches et les contrôles de la police et de la gendarmerie pour la découverte et la restitution aux propriétaires des véhicules volés.

Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) est consultable par les forces de l'ordre. Toute nouvelle demande d'immatriculation concernant ce véhicule est alors bloquée.

La police ou la gendarmerie peut également consulter le Registre des fourrières et des immobilisations.

Ce registre permet l'enregistrement des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction et les véhicules retrouvés à l'état d'épave.

  Ă€ savoir

sur demande de son propriétaire, un vélo peut être identifié et marqué avec un numéro unique qui permet l'enregistrement sur Bicycode. La police et la gendarmerie disposent d'un accès au Fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI).

<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre </span>dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou Ă  la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.

Où s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique pour qu'il dĂ©cide de la suite (enquĂŞte, classement sans suite…).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">signer</span> votre plainte<span class="miseenevidence"> sur place</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span> que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre Ă©tat civil et vos coordonnĂ©es complètes (adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone)
  • RĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposĂ© si vous le connaissez (sinon, la plainte sera dĂ©posĂ©e contre X)
  • Noms et adresses des Ă©ventuels tĂ©moins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou dĂ©finitive du prĂ©judice
  • Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂŞts de travail, factures diverses, constats…
  • Votre Ă©ventuelle volontĂ© de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

AccĂ©der au modèle de document  

Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Dila) – Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous devez déclarer le vol à votre assurance dans le délai prévu par votre contrat.

Ce délai doit être au minimum de 2 <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/recensement/?xml=R17509">jours ouvrés</a> depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez eu connaissance.

La déclaration à l'assurance permet de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou abîme des biens avec votre véhicule, par exemples.

L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte.

L'assurance prend en charge les dégâts occasionnés et se charge de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.

Si vous avez souscrit la garantie vol, l'assureur peut vous indemniser pour les dommages liés au vol ou à la tentative de vol.

 Ă€ noter

si votre véhicule était stationné à votre domicile, vous pouvez également déclarer ce vol à votre <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/recensement/?xml=F2028">assurance habitation</a>. Celle-ci peut couvrir les dégâts liés au vol, selon votre contrat (par exemple : serrure cassée).

Si le véhicule assuré n'est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d'assurance, en général 1 mois, vous pouvez demander à votre assureur à <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/recensement/?xml=F2692">être indemnisé</a>.

L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et de la carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) du véhicule.

Si vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par l'assurance, vous pouvez vous adresser à la <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/recensement/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>. Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.

 Ă€ noter

votre carte grise reste valable si votre véhicule est retrouvé par la suite.