Demander un acte d’état civil
Question-réponse
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Vérifié le 28/12/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, le contrôle technique (<a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F2878">voiture</a>, <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F33353">camionnette</a>,<a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F33354"> camping-car</a>) doit être fait <span class="miseenevidence">en France</span> par un <span class="miseenevidence">organisme agréé</span>.
Où s’adresser ?
À noter
Pour la <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F1050">démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans</a> acheté en <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R41270">Europe (UE)</a>, vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite).
Et aussi
-
Transports – Mobilité
-
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports – Mobilité
-
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports – Mobilité
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406