Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Demander un acte d'état civil - Bourg-Beaudouin
Traduction du site automatisée

Demander un acte d’état civil

Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles <span class="miseenevidence">varient</span> selon qu'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">résidence principale</span> ou <span class="miseenevidence">secondaire</span> ou d'un logement <span class="miseenevidence">acheté pour être loué</span>.

  • Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

  • Aucun avantage n'est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

  • Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, les intérêts d'emprunt sont pris en compte.

    • Votre situation dépend du <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F1991">montant de vos revenus locatifs</a>, et donc du mode d'imposition.

      Si vous optez pour le régime micro foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R47251">l'abattement forfaitaire</a>.

      Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

    • Votre situation dépend du <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F32744">montant de vos revenus locatifs</a>, et donc du mode d'imposition.

      Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R47251">l'abattement forfaitaire</a>.

      Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

Pour en savoir plus

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.

La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406