Demander un acte d’état civil
Question-réponse
Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
Vérifié le 06/09/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le jeune père est protégé contre le licenciement <span class="miseenevidence">pendant les 10 semaines</span> qui suivent la naissance de son enfant.
Cette protection s'applique quel que soit le lien qui l'unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs…).
L'employeur peut licencier le salarié<span class="miseenevidence"> s'il justifie</span> d'une <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F1137">faute grave</a> ou d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de son enfant.
L'impossibilité de maintenir le contrat de travail peut résulter, par exemple, de l'inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement.
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Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406