Demander un acte d’état civil
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez divorcé ou rompu votre <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> en 2022, votre <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a> est celui correspondant à votre <span class="miseenevidence">situation au 31 décembre 2022</span>.
Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F23468">un enfant</a>), vous avez droit à une <a href="https://www.bourg-beaudouin.fr/demander-un-acte-detat-civil/?xml=F2702">majoration de votre quotient familial</a>.
Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus.
La commune de Bourg-Beaudouin ne délivrent que les évenements survenus sur son territoire. Pour les demandes hors commune, utiliser le lien suivant via un compte France Connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406